Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 2, après le mot :

« constitue »

insérer les mots : 

« en particulier ».

Exposé sommaire

La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché. 

Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.