- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge, n° 518
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Paul Vannier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement »
par les mots :
« le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement »
II. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l’entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d’ascenseur. »
Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne.
En s'éternisant sur des semaines, si ce n'est des mois, les pannes d'ascenseur non prises en charge, affectent l'ensemble des locataires, au mépris de leur droit à jouir de leur logement qui est une des obligations du bailleur définie à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les personnes à mobilité réduite sont d'autant plus affectées que ces pannes peuvent conduire à leur confinement forcé. Ces dernières peuvent se retrouver bloquées à l'intérieur de l'immeuble, sans possibilité de se ravitailler ou d'accéder à des soins, ou être contraintes de demander de l'aide pour accéder à leur propre logement. Elles peuvent conduire à des situations d'isolement. Ces pannes affectent donc directement leurs droits fondamentaux. On comprend aisément que l'obligation légale instaurée en 2019 d'équiper d'un ascenseur tous les immeubles neufs d'au moins deux étages ait été le fruit de la mobilisation des associations spécialisées.
Dès lors nous proposons de renforcer le dispositif ici proposé en ajoutant aux mesures d'accompagnement proposées des services de portage afin que les personnes concernées ne soient pas contraintes à un confinement contre leur gré en cas de panne d'ascenseur.
En outre, nous proposons que ces services soient effectués par un prestataire étranger au marché de la construction et de l'entretien des ascenseurs. Il est en effet inconcevable que des sociétés ayant manqué à leur devoir d'intervenir en deux jours pour mettre fin au sinistre puissent faire facturer ces services au propriétaire et donc en tirer des bénéfices.
Enfin, nous considérons que c'est au propriétaire du logement de faire appel à ces services. Rappelons que les pannes résultent en partie des manquements aux obligations d'entretien qui incombent aux propriétaires qui permettent en principe de prévenir les sinistres, ou au choix de contrats d'entretien plus ou moins protecteurs et transparents qui les lient aux ascensoristes. A cela s'ajoute une certaine inertie du propriétaire une fois que le sinistre est déjà constaté par les locataires. Une situation à laquelle cette proposition de loi entend justement remédier en instaurant une obligation d'information à la charge de celui-ci.