Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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I. – Après le mot : 

« pénale », 

supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.

II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.