Fabrication de la liasse

Amendement n°CD103

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixe » 

le mot : 

« établit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.