Fabrication de la liasse

Amendement n°CD118

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la fin de l’alinéa 24, après le mot :

« ou »,

insérer les mots : 

« sur la base ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel