Fabrication de la liasse

Amendement n°CD127

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :

« susmentionnée »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel