Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 85.
Exposé sommaire
Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86