Fabrication de la liasse

Amendement n°CD141

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot :

« fixé »,

le mot :

« prévu ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel