Fabrication de la liasse

Amendement n°CD157

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.