Fabrication de la liasse

Amendement n°CD160

Déposé le lundi 25 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« sanctions », 

insérer le mot :

« prononcées ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.