Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
Marie Lebec
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« différentes, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.