Fabrication de la liasse

Amendement n°CD168

Déposé le mardi 26 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 36, après la deuxième occurrence de la référence :

« L. 233‑1, »,

insérer les mots :

« les modalités ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance