Fabrication de la liasse

Amendement n°CD178

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.