Fabrication de la liasse

Amendement n°CD191

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 58, substituer à la référence :

« L. 621‑13‑8 »,

la référence :

« L. 621‑13‑9 ».

II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence : 

« L. 621‑13‑9 et ».

III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :

 « L. 621‑14 », 

insérer la référence : 

« et L. 621‑14‑1 ».

Exposé sommaire

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.