Fabrication de la liasse

Amendement n°CD193

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.