Fabrication de la liasse

Amendement n°CD201

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, »

II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence : 

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

III. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

Exposé sommaire

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.