Fabrication de la liasse

Amendement n°CD202

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots : 

« sans pouvoir participer »,

les mots : 

« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le texte.