Fabrication de la liasse

Amendement n°CD207

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« III bis »,

la référence :

« III ter ».

II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 7° », 

les mots : 

« 8° ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.