Fabrication de la liasse

Amendement n°CD215

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.