Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
Mickaël Bouloux
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.