Fabrication de la liasse

Amendement n°CD40

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Irrecevable
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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