Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« n’est pas rendu public »,
les mots :
« ne sont pas rendus publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.