Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la » ;
2° Après le mot :
« sécurité »,
insérer le mot :
« routière ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.