Fabrication de la liasse

Amendement n°CD66

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« la » ;

2° Après le mot :

« sécurité »,

insérer le mot :

« routière ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.