Fabrication de la liasse

Amendement n°CD74

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination