Fabrication de la liasse

Amendement n°CD77

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. − Au même quatrième alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.