Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
Danielle Brulebois
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. − À l’article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.