Fabrication de la liasse

Amendement n°CD82

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« s’il »,

les mots :

« si le fournisseur de carburant d’aviation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.