Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2024)
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« paragraphe 2 »,
la référence :
« paragraphe 1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.