Fabrication de la liasse

Amendement n°CD86

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’année :

« 2034 »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.