Fabrication de la liasse

Amendement n°CD93

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application »,

le mot :

« relevant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel