Fabrication de la liasse

Amendement n°CD94

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’effectuer leur retour »,

les mots :

« de les réexporter ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573