Fabrication de la liasse

Amendement n°CD95

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen