Fabrication de la liasse

Amendement n°CF14

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 8, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Exposé sommaire

L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.