Fabrication de la liasse

Amendement n°CF16

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 67, substituer à la date :

« 21 décembre 2024 »,

la date :

« 1er mars 2025 ».

Exposé sommaire

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.