Fabrication de la liasse

Amendement n°CF34

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« approuver »

les mots : 

« faire figurer ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.