Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« le cas échéant »,

le mot : 

« éventuellement ».

Exposé sommaire

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.