Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« conformément à »,

les mots : 

« en application de ».

Exposé sommaire

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