Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 45, substituer au mot :

« extension »,

le mot : 

« prolongation ».

Exposé sommaire

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.