Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mickaël Bouloux
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :
« et L. 621‑14‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.