Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Exposé sommaire

La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.