Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 140, après le mot : 

« membre », 

insérer les mots : 

« de l’Union européenne »

Exposé sommaire

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.