Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 177, substituer à la date : 

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 28 février 2025 ».

Exposé sommaire

 Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.