Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 21, après les mots :

« en lien », 

insérer les mots : 

« , même indirect, ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« liées » ,

insérer les mots :

« , même indirectement, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.