Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« ce même décret »

les mots :

« le décret prévu au premier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel