Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 56, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« selon »
le mot :
« dans »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel