Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Philippe Gosselin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’article 5, substituer au mot :
« conditionnant »
les mots :
« auxquels est subordonnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel