Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

I. – À l’article 5, substituer au mot :

« conditionnant »

les mots :

« auxquels est subordonnée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel