Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« informe »

insérer les mots :

« la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« fixés »

le mot :

« prévus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel