Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe.