Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.