- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | +4 000 000 | 0 | +4 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | +4 000 000 | 0 | +4 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +4 000 000 | +4 000 000 | +4 000 000 | +4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement vise à conforter les budgets des autorités garantes des libertés rattachés au programme 129, pour revenir sur les modifications en gestion que les éléments explicatifs du PLF2024 retracent.
On rappellera que le programme 129 regroupe des autorités aussi importantes que le Défenseur des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Le contexte actuel est à la forte sollicitation de l’ARCOM qui devrait nécessairement être mobilisée pour expertiser et garantir pluriannuellement les moyens alloués au service public audiovisuel, encadré par la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public actuellement en discussion. Ce qui nous parait notamment commander dès cette fin d’année 2024 une telle sanctuarisation. Et les mécanismes budgétaires pourront conserver au besoin ces crédits en 2025 : le Gouvernement a à sa seule main le mécanisme des reports, en particulier avec le plf 2025 et le périmètre de l’article 51.
Ainsi si nous invitons à lever le gage le Gouvernement, notre amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». 4 millions en CP et AE sont pris en augmentant les annulations au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Programme a été très sensiblement augmenté en cours d’exercice et dispose encore des moyens nécessaires à la présente proposition.